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Vos aides financières

Notre autorisation départementale nous permet de participer aux plans d’aide proposés et financés par les organismes sociaux. En fonction de leurs critères d’éligibilité et de leurs modalités de calcul, ces financements peuvent prendre en charge partiellement ou totalement le coût de nos interventions.

aide a domicile

Qui peut en bénéficier ?

Tout foyer fiscal peut prétendre au crédit d’impôt à condition d’être fiscalement domicilié en France (ou à Monaco) et d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.

Montant maximum du crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an soit une réduction ou un crédit d’impôt de 6 000 € (loi de finances 2017).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

  • Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • Et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;
  • L’assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;
  • Le petit bricolage dont l’intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).

Le crédit d’impôt en pratique

Applicable pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge ainsi que pour celles qui n’en ont pas, l’aide au crédit d’impôt fonctionne sur la base d’une facturation annuelle.

En début d’année suivante, une attestation fiscale vous est envoyée, récapitulant les dépenses engagées pour les services d’aide à domicile de l’année précédente. Il vous suffit ensuite de transmettre cette attestation ou le montant au centre des impôts, qui vous remboursera 50 % de la somme déclarée.

Le paiement en espèce ne peut donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale et donc ne permet pas de bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.

Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous recevrez un remboursement correspondant au montant excédentaire.

Comment ça fonctionne ?

Payez seulement la moitié de votre facture, grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt

Ce dispositif vous permet de recevoir chaque mois votre crédit d’impôt en temps réel pour les services d’aide à domicile sans autre aide financière.

Comment ça fonctionne ?

L’APA, ou Allocation Personnalisée d’Autonomie, est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans. Elle permet de financer en partie ou en totalité les dépenses nécessaires pour les aider à rester à domicile.

L’APA est attribuée en fonction de votre degré de perte d’autonomie, quel que soit votre niveau de ressources. Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession, donation ou legs. Elle couvre les besoins des personnes âgées classées en GIR 1 à 4, déterminés à l’aide de la grille nationale AGGIR (grille d’évaluation de la dépendance).

Le plan d’aide peut comprendre :

  • L’intervention d’une aide à domicile,
  • L’installation d’une télé-assistance,
  • Le portage de repas,
  • L’adaptation de votre logement,
  • Les frais de séjour dans une structure d’accueil de jour ou d’accueil temporaire

Vous pouvez vous faire aider par le CCAS de votre commune ou le conseil départemental afin de renseigner le dossier de demande d’APA. Celui-ci doit ensuite être transmis au Conseil Départemental.

Nos équipes sont disponibles afin de vous accompagner dans vos démarches.

L’APA est révisée de manière périodique. Dans tous les cas, le bénéficiaire peut demander la révision de son plan d’aide en fonction de l’évolution de sa situation personnelle ou financière.

Des heures supplémentaires sont inclues dans le plan d’aide afin de maintenir le lien social et lutter contre l’isolement.

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Comment ça fonctionne ?

La PCH, ou Prestation de Compensation du Handicap, est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap. Elle permet de couvrir une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle prend en charge les dépenses liées à la mise en œuvre d’un plan personnalisé de compensation élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie.

Elle est accordée par la commission des droits et de l’autonomie et financée par le département et concerne les personnes en situation de handicap qui rencontrent une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités appréciées au moyen d’un référentiel national (évaluation des besoins en fonction de la grille GEVA).

La difficulté dans la réalisation de cette ou de ces activités doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an. La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation est fixée à 60 ans. Toutefois, cette limite est portée à 75 ans si les critères liés au handicap sont reconnus avant 60 ans. Les personnes qui exercent encore une activité professionnelle après 60 ans peuvent solliciter le bénéfice de la prestation. Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession, donation ou legs.

Voir les détails   |   Formulaire demande à la MDPH

Comment ça fonctionne ?

Il est possible que votre contrat santé propose de payer l’intervention d’un service d’aide à domicile pendant un nombre déterminé d’heures en cas de retour à votre domicile après une hospitalisation, dans le cadre d’une garantie d’assistance.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire santé.

Comment ça fonctionne ?

Les caisses de retraite offrent des aides spécifiques pour les services d’aide à domicile, destinées à soutenir les retraités dans leur quotidien.

Nous avons signé des conventions avec les caisses de retraite suivantes : CARSAT, MGEN, MSA, ANGDM, CNRACL.

Comment ça fonctionne ?

Le Plan d’Actions Personnalisé est un dispositif de soutien financier proposé par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Cette aide est destinée aux personnes encore relativement autonomes, mais qui nécessitent un accompagnement en raison de leur âge, de leur état de santé, de leur situation financière ou de leurs conditions de vie à domicile.

L’Assurance retraite propose des plans d’aides aussi appelés « offre de service coordonnée pour l’accompagnement de votre retraite (OSCAR) », et comportent différents services selon vos besoins.

Conditions d’éligibilité :

  • Être retraité du régime général (Assurance retraite), de la Fonction publique d’État ou du régime agricole (Mutualité sociale agricole).
  • Résider à domicile, être hébergé en famille ou chez un tiers, vivre en résidence autonomie.
  • Rencontrer des difficultés pour réaliser les gestes de la vie quotidienne (se lever seul, s’habiller seul, faire sa toilette seul, etc.).

Ces aides sont soumises à des critères de ressources, et une participation financière reste à la charge du bénéficiaire. Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 € par an.

Un plan d’aide n’est pas attribué automatiquement, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez effectuer votre demande par voie postale en complétant l’imprimé « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées » et en le transmettant à votre caisse régionale.

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Comment ça fonctionne ?

Après une hospitalisation, vous pouvez vous sentir fragilisé et avoir besoin d’être épaulé lorsque vous rentrez chez vous, particulièrement si vous vivez seul ou isolé. L’Assurance retraite peut vous proposer un plan d’aides d’urgence, mis en place pour une durée de 3 mois pour faciliter votre quotidien à votre retour à domicile.

La demande doit être adressée dans la mesure du possible avant votre sortie d’hospitalisation. Elle est directement réalisée par le service social de l’hôpital.

L’assistant social prépare avec vous un plan d’aides en concertation avec l’équipe médicale et le communique à votre caisse régionale qui intervient pour organiser la mise en place des aides.

Le formulaire de demande est téléchargeable au format PDF. Il est à compléter et à adresser à votre caisse régionale par l’établissement de santé.

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Comment ça fonctionne ?

L’aide financière de la CAF pour la garde des enfants de moins de 6 ans vise à réduire les frais de garde pour les familles. Le montant accordé dépend des revenus, du nombre d’enfants à charge et du mode de garde sélectionné.

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Comment ça fonctionne ?

La caisse de retraite complémentaire qui propose des aides financières, notamment pour les déplacements accompagnés grâce au dispositif « Sortir Plus » ou d’ « Aide à domicile momentanée ».

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