Tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l’obligation de mettre à disposition un service de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.
Vous ne pouvez saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit (courrier ou courriel) auprès de la structure concernée pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant l’envoi de votre réclamation écrite.
Dès que le médiateur considère votre demande comme recevable, il vous notifie sa saisine ainsi qu’à l’établissement ou au service concerné. L’issue de la médiation intervient alors, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de cette notification. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment en cas de litige complexe, mais il doit vous en informer ainsi que l’établissement ou le service.
Vous êtes libre de refuser la solution proposée par le médiateur pour régler le litige. De la même façon, l’établissement ou le service peut refuser la solution proposée, même si, dans la pratique, cela est très rare.
Si vous refusez la solution proposée et que vous estimez nécessaire l’intervention d’un juge, vous avez la possibilité d’entreprendre une action en justice.